Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- CHAPITRE V : DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1605