Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre IV : La Banque de France
    - Chapitre IV : Dispositions diverses
      - Section 3 : Dispositions diverses.

Article R144-14

Des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ce conseil.