Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie Arrêtés
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre X : Des frais de justice

Article A43-12

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 et 1248 du code de procédure civile est fixé à 500 euros.
Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

Nota

Les dispositions contenues dans l'article 1248 du code de procédure civile ont été intégrées dans l'article 1221 du même code par l'article 1er du décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008.