Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
Art. 42
Previous
fren