LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 38
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1529
II. - Le I s'applique dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1529