Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Article 117

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2-1
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