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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L682-1
Code rural (nouveau)
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L682-1
Version consolidée du Saturday, March 28, 2009 au Saturday, May 8, 2010
Les articles
L. 621-21
à
L. 621-22
, L. 621-24 à L. 621-36,
L. 621-38
,
L. 622-1
,
L. 631-1
à
L. 631-23
,
L. 632-1
à
L. 632-9
,
L. 632-12
,
L. 632-13
,
L. 654-28
à
L. 654-30
,
L. 671-3
et
L. 671-12
ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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