Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte.

Article L681-1

Les articles L. 621-21 et L. 621-22, L. 621-26 à L. 621-36, L. 621-38 et L. 671-3 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer et à Mayotte.