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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Text
Article R5221-18
Code du travail
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre II : Travailleurs étrangers
Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
Article R5221-18
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, March 28, 2009
En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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