Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre Ier : Les offices d'intervention
      - Section 3 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures

Article R621-55

L'établissement peut recourir à l'emprunt, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.