Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Article D621-36

Le comité régional ou interrégional des céréales peut inviter à ses réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée nécessaire pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour.
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