LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958
Sct. Chapitre III bis : De l'examen des conditions de présentation des projets de loi., Art. 26-1