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Wednesday, March 11, 2026
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Article R148-9
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale
Section 2 : Autorité centrale pour l'adoption internationale
Article R148-9
Version consolidée du Friday, April 17, 2009 au Monday, April 24, 2023
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil supérieur de l'adoption de toute question relative à l'adoption internationale. Elle reçoit communication des avis et propositions de ce conseil.
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