Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
    • Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
      • Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
        • Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
          • Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie

Article R262-76