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Tuesday, March 3, 2026
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Article L223-3
Code du sport
Partie législative
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE II : SPORTIFS
Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs
Article L223-3
Version consolidée du Thursday, May 1, 2008 au Friday, March 3, 2017
Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles
L. 1221-1
et
L. 1221-3
du code du travail.
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