A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3221-10, Art. L3221-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4231-7, Art. L4231-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3221-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4231-7

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 82