Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 99

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L114-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L151-3
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