Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 102

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L111-1-1
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983
Art. 34 ter
- Loi n°95-115 du 4 février 1995
Art. 3
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