LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 108
- Code général des impôts, CGI.Art. 1825 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1825 F
- Code général des impôts, CGI.Art. 1825 A
- Code général des impôts, CGI.Art. 1825 F