Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 114

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L515-12, Art. L512-1, Art. L541-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L512-17, Art. L512-7-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L512-12-1
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