Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 2392

Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
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