Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
    - TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
      - CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
        Section 4 : Dons et legs

Article L3213-6

Sous réserve des dispositions de l'article L. 3211-2, le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.

Nota