Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
    - TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
      - CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables

Article L1874-2

Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la présente partie est applicable aux établissements publics communaux et intercommunaux.