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Tuesday, March 3, 2026
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Article A822-28-2
Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
Article A822-28-2
Version consolidée du Friday, May 15, 2009 au Thursday, March 1, 2018
La durée de la formation professionnelle est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives. Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.
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