Il est institué un conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance.
Ce conseil comprend en outre :
1° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
4° Un représentant du ministre chargé du budget.
Le secrétariat du conseil est assuré par la Caisse centrale de réassurance.

Code des assurances

Article R424-8