Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Article 52

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L324-9, Art. L325-2
Previous
fren