Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Article 55

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2295

II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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