Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
- CHAPITRE IER : REGIME APPLICABLE AUX ZONES FRANCHES D'ACTIVITES

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5112-1