Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
- CHAPITRE II : AUTRES MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 242 sexies