Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L113-4

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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