Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
    • Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
      • Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration.
        • Section 2 : Installations soumises à enregistrement

Article L512-7-7