Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
      - Section unique : L'avis sur une proposition de loi

Article L123-3

L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.