I.-L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. 331-3 à R. 331-5, R. 331-6-1, R. 331-7 à R. 332-37, à l'exclusion de la seconde phrase de l'article R. 332-26, de la dernière phrase de l'article R. 332-27, de la dernière phrase de l'article R. 332-29, et l'article R. 333-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° A l'article R. 331-2, les mots : " dans chaque commission " sont supprimés.
2° A l'article R. 331-3, les mots : " ces commissions " sont remplacés par les mots : " cette commission ".
3° A l'article R. 331-4 :
a) Les mots : " pour chaque commission " sont supprimés ;
b) Après le mot : " liste ", le mot : " départemental " est supprimé ;
c) Les mots : " siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1 " sont remplacés par les mots : " locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ".
4° A l'article R. 331-6-1 :
a) La référence à l'article : " L. 331-1 " est remplacée par une référence à l'article : " L. 334-1 " ;
b) Les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ou " ;
c) Les mots : " ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont supprimés.
5° A l'article R. 331-9, les mots : " dans le département où siège la commission saisie " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".
6° A l'article R. 331-15-1, les mots : " forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne " sont remplacés par les mots : " fixé par le préfet ".
7° A l'article R. 332-15, les mots : " le numéro du département de " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
8° A l'article R. 332-30, les mots : " ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle " sont supprimés.
9° a) Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots :
" président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".
c) Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :
" tribunal supérieur d'appel ".
d) Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : " procureur de la République près le tribunal de première instance ".

Code de la consommation

Article R334-1