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Tuesday, February 17, 2026
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Article R313-20
Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Section 2 : Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs.
Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois
Article R313-20
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, June 24, 2009
En application des dispositions de
l'article L. 313-3
, la présente section définit les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
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