Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires

Article 7

Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension. Dans ce cas, le remboursement sans intérêt peut en être réclamé par les ayants droit.
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