Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
    • Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
      • Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.
        • Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.

Article R265-6