Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
  - TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS
    - Chapitre 1er : Hôtels
      - Section 4 : Sanctions

Article L311-9

Les règles relatives au vol d'objets dans les hôtels ou auberges sont fixées par les articles 1952 à 1954 du code civil.