Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Article L931-15

Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.