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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L331-3
Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Livre III : Financement et fiscalité
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Article L331-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, July 26, 2009
Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les articles
220 X
et
220 terdecies
du code général des impôts.
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