Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie législative
- Livre Ier : Organisation administrative
  - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel
    - Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements

Article L123-5

Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.