Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
  - Section 4 : Financement de la campagne électorale

Article L330-8

Pour l'application de l'article L. 52-11, la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1.

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