Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

TITRE IER : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
- CHAPITRE II : URBANISME
  - SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME ET AU PATRIMOINE

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.
Art. L642-3