Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

TITRE IER : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
- CHAPITRE III : TRANSPORTS
  - SECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 3

Previous Next