Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      - Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs

Article R221-6

Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade.

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