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Tuesday, February 17, 2026
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Article R4241-11
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie
Chapitre Ier : Exercice de la profession
Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Paragraphe 1 : Libre établissement
Article R4241-11
Version consolidée du Monday, August 3, 2009 au Monday, March 29, 2010
L'exercice de la profession mentionné au premier alinéa du 2° des articles
L. 4241-7
et
L. 4241-14
doit avoir été effectué respectivement dans une pharmacie d'officine ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
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