Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    - Chapitre II : La carte de paiement.

Article L132-2

Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.