Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article R341-1

Par ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, il faut entendre :
-les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ;
-les ingénieurs des travaux des eaux et forêts.

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