Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie

• TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'INCENDIE ET DE SECOURS DE NOUVELLE-CALÉDONIE .
  • Chapitre IV : Organisation de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie
    • Section 1 : Le conseil d'administration

Article 31-22