Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R321-6-2

La société peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.