Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre Ier : Inspection du travail
    - Titre II : Système d'inspection du travail
      - Chapitre II : Services déconcentrés

Article R8122-3

La section d'inspection du travail est l'échelon territorial d'intervention dans l'entreprise.

Nota